Taxes et participations

La taxe d'aménagement

La réforme de la fiscalité de l'aménagement, mise en oeuvre depuis le 01.03.2012, a créé la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement (TLE).

Par délibération du 7 octobre 2011, la commune a fixé à 5 % le taux de la taxe d'aménagement applicable sur son territoire, ainsi que certaines exonérations.

Délibération du Conseil Municipal du 07.10.2011 instaurant la taxe d'aménagement.pdf/122 Ko, par Maryse Piluso

Par délibérations, la commune a délimité des secteurs dans lesquels le taux de la taxe d'aménagement est majoré en raison de substantiels travaux de voirie ou de réseaux ou pour la création d'équipements publics généraux (école, parking) rendus nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur :

- sur le "secteur des Mauniers", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 20 %

Délibération du Conseil Municipal du 25.11.2013 instituant la taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit des Mauniers.pdf/926 Ko, par Maryse Piluso

 - sur le secteur "centre-ville", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 14,34 %

Délibération du Conseil Municipal du 24.11.2015 instaurant la taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit centre-ville.pdf/903.5 Ko, par Maryse Piluso

La valeur au m2 de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion d'une construction ou d'une reconstruction, est fixée à 705 euros au 1er janvier 2017 (arrêté ministériel du 07.11.2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d'aménagement).

Les dispositions de l'article L331-13 du code de l'urbanisme fixent la valeur forfaitaire des installations et des aménagements :

- pour les piscines, à 200 euros par m2,

- pour les aires de stationnement (garages exclus), à 2000 euros par place.

A ces montants, s'appliquent les différents taux de taxe d'aménagement. Pour une aide au calcul des taxes, contactez le service urbanisme au 04 94 27 85 87.

Exemples de calcul :

- Pour une maison individuelle de 110 m2 (garage inclus)

100 m2 x 705/2 x 5 % = 1 762.50 Euros

10 m2 x 705 x 5 % =        352.50 Euros

Total :                           2 115,00 euros

- pour une place de stationnement :

 1 place x 2000 x 5 % = 100 euros

Instauration d’une participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC).

Cette participation, venue remplacer la participation pour raccordement à l’égout , est due par les propriétaires de constructions nouvelles ou de constructions existantes qui demandent un raccordement à l’égout. Elle constitue un droit d’accès au service.

Délibération instituant la PFAC à compter du 1er janvier 2015.pdf/476ko, par Jacquel Sandrine

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