Permis d'aménager / de démolir

Permis d'aménager

Dans quel cas dois-je demander un permis d’aménager ?

Vous aurez besoin d’un permis d’aménager pour :

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols selon leur importance ou leur localisation :

  • Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement,

  • Les remembrements réalisés par une AFU (Association Foncière Urbaine) lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

  • La création, l’agrandissement, le réaménagement d’un terrain de camping, d’un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) ou d’un village de vacances.

  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,

  • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,

  • Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs (50 unités et plus),

  • Les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, non liés à un permis de construire.

Pour tous travaux d’aménagement à réaliser dans le périmètre du site classé du Coudon, veuillez consulter le service urbanisme.

Comment déposer mon dossier ?

Le dossier est établi en 4 exemplaires et déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.

Il vous sera alors délivré un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande.

L’avis de dépôt de la déclaration sera affiché en mairie.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction d’une demande de permis d’aménager est de trois mois.

Ce délai peut être majoré, selon la nature du projet et suivant les consultations de services nécessaires.

Durée de validité

Un permis d’aménager est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an sur demande écrite déposée deux mois avant l’expiration du délai de validité, sous conditions.

Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans. Au-delà de ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.

Le permis d’aménager est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de trois ans à compter de la date de décision.

 

LES SUITES DE L’AUTORISATION DE LOTIR

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Dans les 5 ans qui suivent l’achèvement du lotissement, dûment constaté, un permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation d’un lotissement. Il peut s’agir de l’approbation d’un plan local d’urbanisme.

 

Pour que le dossier soit complet

Permis d'aménager.pdf/994.50 Ko, par Maryse Piluso

Transfert de permis d'aménager.pdf, par Maryse Piluso

Permis d'aménager modificatif.pdf/593 Ko, par Maryse Piluso

Dossier spécifique accessibilité et sécurité.pdf/2.46Mo, par Jacquel Sandrine

 

 

Permis de démolir

Les démolitions sont soumises à autorisation :

- dans le périmètre du site classé du Coudon,

- pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au Plan Local d’Urbanisme.

  • Permis de démolir

Permis de démolir .pdf/541ko, par Jacquel Sandrine

 

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