État-Civil

Naissance

La déclaration de naissance est à effectuer à la mairie du lieu de naissance.

Informations et démarches administratives pour les naissances.
Démarches pour obtenir un extrait d’un acte de naissance établi à La Farlède.

Reconnaissance

L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Aucune démarche de reconnaissance n'est nécessaire.
Une reconnaissance peut être déclarée dans n’importe quelle mairie et ce, quel que soit le domicile du/des déclarant(s). 
La reconnaissance peut intervenir avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant.

Informations et démarches administratives pour les reconnaissances.
Informations et démarches administratives pour le nom de famille dévolu à l’enfant et le choix de son prénom.

Mariage 

Pour qu’un mariage soit célébré en notre commune, il convient qu’au moins un des époux, ou un de leurs parents soit domicilié (ou ait sa résidence) à La Farlède à la date de la publication des « bans » (affiche qui annonce la célébration du mariage).

La célébration du mariage est subordonnée à l’audition commune préalable des futurs époux.
Les démarches à effectuer ainsi que les pièces à fournir dépendent de leurs situations.
Nous vous invitons à contacter le service État-Civil afin de convenir d’une date pour la célébration de votre union qui vous laissera suffisamment de temps pour effectuer ces démarches et réunir les documents nécessaires dont la liste vous sera communiquée à cette occasion. 

Informations et démarches administratives pour les mariages.
Obtenir un extrait d’un acte de mariage établi à La Farlède.

PACS (Pacte civil de solidarité)

Depuis le 1er Novembre 2017 l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Les notaires restent toutefois compétents pour procéder à ces enregistrements. Pour qu’un PACS soit enregistré en notre commune, il convient que les personnes concernées résident ensemble sur la commune de La Farlède.

Le saviez-vous : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Informations et démarches administratives pour le PACS

Décès

Informations et démarches administratives consécutives à un décès.
Obtenir un extrait d’un acte de décès établi à La Farlède.

Demande d’actes de l’État Civil

La mairie de La Farlède délivre uniquement des extraits d’actes faisant référence à des évènements survenus à La Farlède. 
Si l’évènement est survenu sur une autre commune, il conviendra de s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement.

Seule exception : la mairie peut délivrer des extraits d’acte de décès survenus sur une autre commune dès lors que le défunt était domicilié à La Farlède.

Il existe trois types d’extraits d’acte :

  • La copie intégrale
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation

Les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrés qu’à :

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint
  • Un ascendant de la personne concernée par l’acte
  • Un descendant de la personne concernée par l’acte

Sur indication des nom et prénom des parents de la/des personne(s) concernée(s) et sur présentation d’une pièce d’identité ainsi que d’un justificatif établissant le lien avec la/les personne(s) concernée(s) par l’acte lorsque cela est nécessaire.
Les extraits sans filiation et les copies intégrales d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Votre demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte peut être formulée :

  • Sur place, à la mairie de La Farlède
  • Par courrier au moyen du formulaire à compléter auquel il conviendra de joindre une copie des justificatifs mentionnés ci-dessus
  • Par courriel en joignant à votre message une copie du formulaire à compléter ainsi qu’une copie des justificatifs mentionnés ci-dessus

Livrets de famille

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les extraits d’acte de naissance des enfants communs aux époux, et par les extraits d’acte de décès des époux et des enfants mineurs.
  • Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur 1er enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France. Ce livret est constitué de l’extrait d’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des extraits d’acte de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait de l’acte de mariage, ainsi que des extraits d’acte de décès des parents et des enfants mineurs.

Toutefois, les copies demandées par les administrations étrangères à la France peuvent toujours être certifiées conformes. La certification conforme se fait auprès du service État-Civil sur présentation des pièces suivantes :

  • L'original de la pièce et la ou les copie(s) lisible(s)
  • Le document justifiant que la demande de certification conforme émane d'une administration étrangère

Comment tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’État-Civil de la mairie de son domicile qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (mairie du mariage pour mentionner un divorce, mairie du lieu de décès pour le mentionner etc).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaire(s) passible(s) de poursuites pénales.

Comment obtenir un second livret de famille ?

Il est possible de demander un second livret :

  • Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Informations et démarches pour les livrets de famille

Mairie - Formalités administratives/État-Civil
Place de la Liberté - BP 25
83210 La Farlède
Tel : 04 94 27 85 86
Fax : 04 94 27 85 70  
Courriel : f.andre@lafarlede.fr

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h.

 

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