Logements sociaux

Procédures d'attributions

À La Farlède, comme ailleurs, les procédures d’attributions de logements sociaux s’inscrivent dans un cadre très réglementé.

Le Vivaldi, Les Balcons du Coudon, Le Domaine des 4 saisons, la Fontaine Dorée : ces résidences composent la majorité des 242 logements sociaux recensés sur la commune. Mais sur la totalité d’entre eux, très peu de logements se libèrent chaque année tout comme, par conséquent, le nombre de logement attribués.

Les différents parcs sont gérés par le Logis Familial Varois et Érilia.

Le pouvoir d’attribution est lui réparti au sein d’une commission, entre plusieurs intervenants, appelés " réservataires " :

  • La Préfecture (environ 30% des logements)
  • Le Conseil général (environ 10% des logements)
  • Les différents ministères (Défense, Justice, Finances …)
  • Le gestionnaire du 1% logement ou « action logement » (environ 50% des logements)
  • La mairie n’est réservataire que d’environ 10% des logements sociaux

Lorsqu’un logement se libère, l’organisme réservataire propose à la commission d’attribution trois candidats, sélectionnés dans sa propre liste d’attente.
Les conditions d’attributions sont réglementées selon un plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition de la famille. Après concertation, la commission d’attribution décide seule du locataire retenu.
Le travail en réseau et en bonne intelligence entre le service des affaires sociales de La Farlède et les autres réservataires a été développé pour satisfaire un maximum de Farlédois, au-delà des 10% réservés à la mairie.

La marge de manœuvre de la municipalité reste néanmoins limitée et ni le maire ni ses adjoints ne sont décisionnaires dans cette procédure.

À titre d’exemple, en 2013, sur les 38 logements sociaux mis en location à la résidence La Fontaine Dorée par Erilia, la Ville n’a eu la faculté légale de proposer de candidats que pour quatre d’entre eux.
Cependant, après négociation, la Ville a pu proposer des candidats pour 12 logements.

Logement sociaux La Fontaine dorée

Logement sociaux La Fontaine dorée, par Jacquel Sandrine

Conditions d'inscriptions

Votre demande de logement social peut-être enregistrée et renouvelée en ligne à l’adresse suivante sur le site demande-logement-social.gouv.fr.

Vous pouvez également remplir un formulaire de demande de logement social et l’adresser à un guichet d’enregistrement. La demande est valable pour l’ensemble du département du Var sachant que plusieurs communes peuvent être ciblées ce qui simplifie les démarches, le demandeur n’ayant qu’un seul document à compléter.
Le formulaire complété, accompagné de la pièce d’identité du demandeur, doit être adressé à un guichet d’enregistrement pour attribution d’un numéro unique.

Deux guichets d’enregistrement à La Farlède :

  • Érilia
    743, Avenue du XVe Corps - Pont du Las
    83 000 Toulon
  • Logis Familial Varois
    Agence de Hyères - Les Bosquets
    12, Boulevard de la Lazarine - CS 60005
    83400 Hyères

Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si celle-ci n’est pas préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement départemental.
Une demande n’est valable qu’un an et doit impérativement être renouvelée chaque année avant son terme.
Enfin, si le candidat demande la commune de La Farlède, il doit se faire connaître du CCAS en lui remettant une copie de son formulaire de demande de logement social complété.     

Formulaire de demande de logement social.pdf/276.75Ko, par Audrey Gasquez

Les chiffres

  • 242 : c’est le nombre de logements sociaux existants à La Farlède. Avec les nouvelles constructions l’objectif est d’atteindre les 25% de logements sociaux obligatoires qu’impose la loi dans chaque commune, sous peine de lourdes pénalités.
  • 21 : c’est le nombre de logements attribués en 2014, tous réservataires confondus.

 

Logement sociaux les 4 saisons

Logement sociaux les 4 saisons, par Jacquel Sandrine

 

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