Logements sociaux

Procédures d'attributions

Les procédures d’attributions de logements sociaux s’inscrivent dans un cadre très réglementé, cadre qui a été renforcé par la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Le Vivaldi, Les Balcons du Coudon, Le Domaine des 4 saisons, la Fontaine Dorée, Les Tuileries, Les Terrasses du Coudon,  La Reine Didon : ces résidences composent la majorité des 371 logements sociaux recensés sur la commune. Les différents parcs sont gérés par le Logis Familial Varois, Érilia et SFHE.

Le pouvoir d’attribution est réparti au sein d’une commission, entre plusieurs intervenants, appelés " réservataires " :

  • La Préfecture (environ 25% des logements) dont les différents ministères (Défense, Justice, Finances, Education nationale …)
  • Le Conseil départemental (environ 10% des logements)
  • Le gestionnaire du 1% logement ou « action logement » (environ 50% des logements)
  • Les bailleurs sociaux (5%)
  • La mairie n’est réservataire que d’environ 10% des logements sociaux (au nom de la loi sur la garantie d’emprunt)

Lorsqu’un logement se libère, l’organisme réservataire propose à la commission d’attribution trois candidats, sélectionnés dans sa propre liste d’attente.     
Les conditions d’attributions sont réglementées selon un plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition de la famille. Après concertation, la commission d’attribution décide seule du locataire retenu.

Le travail en réseau et en bonne intelligence entre le CCAS et les autres réservataires a été développé pour satisfaire un maximum de Farlédois, au-delà des 10% réservés à la mairie. A titre d’exemple en 2017, sur les trois nouveaux programmes de logements sociaux mis en location sur la commune : Les Tuileries, Les Terrasses du Coudon et La Reine Didon, 62% des attributions sont revenues à des familles Farlédoises et 8% à des personnes travaillant à La Farlède.

La marge de manœuvre de la municipalité reste néanmoins limitée et ni le maire ni ses adjoints ne sont décisionnaires dans cette procédure.

Logement sociaux La Fontaine dorée

Logement sociaux La Fontaine dorée, par Jacquel Sandrine

Conditions d'inscriptions

Votre demande de logement social peut-être enregistrée, mise à jour et renouvelée directement au CCAS de la Farlède, guichet d’enregistrement depuis le 1er septembre 2016.

CCAS de La Farlède       
Hôtel de Ville   
83 210 LA FARLEDE         
Tél. : 04 94 27 85 84        
ccas@lafarlede.fr

Vous devez être munis des pièces justificatives ci-jointes (cf lien)

Téléchargez la liste des pièce justificatives.pdf/211.24 Ko, par Angelique

Vous pouvez également remplir un formulaire de demande de logement social en ligne à l’adresse suivante sur le site demande-logement-social.gouv.fr

La demande est valable pour l’ensemble du département du Var sachant que le demandeur peut émettre des vœux sur plusieurs communes, ce qui simplifie les démarches, le demandeur n’ayant qu’un seul document à compléter.      
 

Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si celle-ci n’est pas préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement départemental.
Une demande n’est valable qu’un an et doit impérativement être renouvelée chaque année avant son terme.     
Enfin, si le candidat demande la commune de La Farlède, il doit se faire connaître du CCAS en lui remettant une copie de son formulaire de demande de logement social complété.     

Formulaire de demande de logement social- oct2018.pdf, par Jacquel Sandrine

 

Les chiffres

  • 371 : c’est le nombre de logements sociaux existants à La Farlède au 1er septembre 2018
  • 131 : c’est le nombre de logements attribués en 2017 sur la commune tous réservataires confondus (115 logements neufs et 16 logements dans le parc ancien)
  • 91: c’est le nombre de logements attribués en 2017 sur la commune aux familles Farlédoises ou aux familles travaillant à La Farlède (81 logements neufs et 10 logements dans le parc ancien)

 

Logement sociaux les 4 saisons

Logement sociaux les 4 saisons, par Jacquel Sandrine

 

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