La mairie récupère la compétence PACS

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La mairie récupère la compétence PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Aussi, afin d’accompagner au mieux les futurs partenaires PACS dans leur démarche, deux agents du service état civil ont suivi une formation auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Le passage du PACS en mairie, et non plus au tribunal, est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les notaires restent toutefois compétents pour procéder à ces enregistrements. Pour qu’un PACS soit enregistré sur la commune, il convient que les personnes concernées résident ensemble à La Farlède.

État civil : 04 94 27 85 86

  • Le saviez-vous ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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